Travailleur autonome versus salarié: la Cour d'appel donne raison à l'AQTIS

Travailleur autonome versus salarié: la Cour d'appel donne raison à l'AQTIS

Dans un jugement rendu hier, la Cour d’appel du Québec a donné raison à l’AQTIS qui en appelait d’un jugement rendu en 2009 par la Cour supérieure. Concrètement, ce jugement a pour effet de reconnaître que des techniciens embauchés en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi S-32.1) peuvent détenir un statut de salarié. Ainsi, cela met fin aux prétentions des associations de producteurs à l’effet que les techniciens membres et permissionnaires de l’AQTIS doivent adopter obligatoirement le statut d’entrepreneur (« travailleur autonome »).

Cela constitue une importante victoire qui va permettre aux techniciens de bénéficier du filet social auquel ils ont droit, d’être couverts adéquatement par la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de bénéficier des prestations d’assurance-emploi entre deux tournages.

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