Formulaire de divulgation anonyme
Pour les productions sans contrat AQTIS 514 IATSECe formulaire vous permet de nous transmettre des informations pertinentes à propos des productrices et producteurs qui, volontairement ou par ignorance, de façon partielle ou complète, ne respectent pas nos juridictions.
Il est complètement anonyme et confidentiel.
Ces informations seront traitées afin de signer des ententes avec les productions fautives et d’obtenir des contrats AQTIS 514 IATSE pour les techniciennes et techniciens.
Merci de prendre note qu’il est impossible de garantir le résultat de la récolte d’information. Plusieurs facteurs peuvent nous empêcher d’agir rapidement : des informations partielles, mauvaise volonté de la productrice ou du producteur, les délais de procédures, les pouvoirs et devoirs que nous confèrent la loi.
Toutes les informations sont toutefois importantes.